Conditions générales de vente

^{Dernière mise à jour effectuée le 22/03/2022}

TYPOGONE éditions

SAS au capital de 100 euros

RCS de LYON n° 910 641 893

SIRET n° 91064189300011

APE : 5811Z

TVA Intracommunautaire : FR37910641893

DILICOM GENCOD éditeur : 3052455440808

Les présentes conditions de vente sont conclues

d’une part :

par la société TYPOGONE éditions, dont le siège social est situé 16 bis rue de Belfort 69004 LYON France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 641 893

dénommé le « vendeur »

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.typogone-editions.com, désigné dans ce document par le mot « site »
par toute personne physique ou morale qui désire acheter un ouvrage directement chez l’éditeur, par courrier à l’adresse de l’éditeur ou également par mail à l’adresse contact@typogone-editions.com ou en passant commande par la base de référencement de DILICOM.

dénommée ci-après « l’acheteur ».

Le vendeur est éditeur de Produits et Services, notamment des livres à destination de consommateurs, ou distribués par des professionnels. Ils sont commercialisés par l’intermédiaire d’un site ou par d’autres canaux de distribution. Les descriptifs des biens et services proposés par TYPOGONE éditions peuvent être consultés sur le site, ce qui n’exclut pas l’existence de biens et services similaires distribués par des professionnels.

1. Préambule

Afin de pouvoir commander les livres et autres produits proposés par TYPOGONE éditions, il est nécessaire de procéder à l’ouverture d’un compte client. En effectuant un achat via ce compte client, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituant le socle de la négociation commerciale s’appliquent à toutes les ventes effectuées par notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. TYPOGONE éditions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation, ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son fonctionnement. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

Acheteur non professionnel

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TYPOGONE éditions et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur-personne physique déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Acheteur professionnel

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de TYPOGONE éditions et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : livres et produits assimilés. Toute prestation accomplie par TYPOGONE éditions implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. TYPOGONE éditions s’engage à respecter les règles de la profession.

Conditions particulières aux libraires et assimilés

En l’absence d’un accord écrit entre un libraire et le vendeur, toute commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du libraire aux conditions de vente ci-dessous. Le délai moyen de traitement et d’expédition d’une commande est de 72 heures sous réserve de stocks.

2. Compte client

Acheteur non professionnel

Un compte client pourra être ouvert directement via le site en entrant les données nécessaire pour l’identification, l’adresse de facturation, de livraison.

Acheteur professionnel

Un compte client pourra être ouvert dès lors que l’acheteur fournira les éléments d’identification de facturation et de livraison indispensables :

nom de la structure, nom de l’enseigne commerciale, identification dans les bases de données, notamment le code GLN de sa librairie,
justificatif d’activité (extrait Kbis de moins de 3 mois) ; numéro d’identification RCS, Siret, TVA,
adresses complètes légales et de livraison,
nom du responsable légal, nom et e-mail de la personne à contacter, contact des commandes et de la comptabilité, si existant,
les références commerciales et bancaires.

L’envoi d’une commande par un acheteur ne possédant pas de compte client entraîne automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, sans toutefois lui accorder de droit complémentaire notamment d’accès aux nouveautés ou office. Ce compte client peut ne pas comporter l’ensemble des informations décrites ci-dessus.

Pour la première commande, TYPOGONE éditions se réserve le droit d’émettre une facture pro forma : la marchandise ne sera expédiée qu’à réception du paiement par le client. Hors ce cas, une facture payable à 30 jours fin de mois sera jointe à la marchandise.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de TYPOGONE éditions, dans la limite des stocks disponibles. TYPOGONE éditions se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien l’acheteur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Si besoin, la durée de validité de l’offre des produits et services, ainsi que leurs prix est précisée sur le site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement pour la personne physique signataire de la commande, la personne titulaire de l’adresse email communiquée, l’entreprise et son représentant légal dans le cas d’un acheteur professionnel.

4. Tarifs

Les factures sont émises en euros et les prix communiqués aux clients sont des prix de vente TTC. Ces prix peuvent être éventuellement soumis à des changements répercutés sur la facture accompagnant la livraison. Ces changements auront fait l’objet d’une communication – notamment par le biais du site internet de TYPOGONE éditions – au moins 2 mois avant la commande du client. Aucun écart de prix ne pourra être opposé à TYPOGONE éditions.

Comme la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang) l’y oblige, TYPOGONE éditions fixe un prix unique de vente au public des livres édités et distribués par ses soins. Ce prix est imprimé en euros sur chaque référence et inclut la TVA de 5,5 %. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour les autres produits proposés par TYPOGONE éditions, les dispositions légales en vigueur au moment de la commande sont appliquées.

5. Commande et modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, à l’exception des acheteurs professionnels.

Acheteur non professionnel

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Via la notion de panier, et avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

TYPOGONE éditions propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec l’option de paiement:

Paiement sécurisé par carte bancaire ou assimilée : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, TYPOGONE éditions lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Acheteur professionnel

Le paiement se fait (selon le contrat si il existe entre le vendeur et l’acheteur) dans un délai au plus tard à 30 jours, sauf spécifications contractuelles. L’article L 441-6 du Code du commerce impose un délai maximal légal pour les relations commerciales interentreprises. En l’absence d’un délai de paiement fixé par les parties, les sommes dues doivent être réglées avant le 30^e jour suivant la date de la réception de la facture.

Les factures émises sont payables par chèque, par carte bancaire, par virement, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture. TYPOGONE éditions pourra entamer toutes les actions jugées nécessaires pour le recouvrement des créances définies dans les articles « retard de paiement » et « clause résolutoire » . Le non-respect des délais de règlement entraînera une baisse de la remise accordée et, à terme, la fermeture du compte.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement dans les 30 jours suivant la réception de la facture, l’acheteur doit verser à TYPOGONE éditions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

7. Acheteur professionnel : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de TYPOGONE éditions.

8. Remise

Il est rappelé qu’aucune remise ne sera appliquée pour les acheteurs particuliers et les associations et collectivités (vente par correspondance).

Pour les libraires ne disposant pas de compte ouvert, une facture pro forma est établie comportant une remise dite remise standard de 25 %. La remise aux libraires, grossistes et diffuseurs disposant d’un compte client est consentie sur le prix public hors taxe indiqué sur chaque référence. Cette remise, dite remise de base, est fixée à 30 % à l’ouverture du compte client ; elle est révisable à tout moment et fixée contractuellement.

À cette remise de base pourront s’appliquer des remises supplémentaires, sur des critères qualitatifs ou quantitatifs.

Les critères qualitatifs considérés par TYPOGONE éditions sont les suivants :

signature par le client d’un service de nouveautés tel que défini à l’article « nouveauté » des présentes conditions générales de vente ;
présence dans la librairie d’au moins 50 % des titres disponibles figurant au catalogue de TYPOGONE éditions;
présence dans la librairie d’un personnel spécialisé dans la vente de livres jeunesse ;
accueil par un responsable de la librairie d’un représentant de TYPOGONE éditions sur rendez-vous demandé par TYPOGONE éditions.

Tout autre critère pris en compte pour l’établissement d’une remise supplémentaire sera considéré comme quantitatif. En aucun cas la remise accordée au titre des critères quantitatifs ne pourra être supérieure à la remise accordée au titre des critères qualitatifs.

9. Enlèvement et expédition des commandes

Les marchandises facturées par TYPOGONE éditions au client sont réputées être vendues aux conditions “départ” de TYPOGONE éditions. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est transmise par écrit ou par mail avant l’expédition des produits. Elles sont donc propriété de l’acheteur dès leur enlèvement ou expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de pertes partielles de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ses réserves en application de l’article L 133.3 du code du Commerce par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire adressé au transporteur au plus tard dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur.

Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé.

Les commandes peuvent être retirées par le client directement au siège de TYPOGONE éditions. Le client devra en avertir préalablement TYPOGONE éditions et prendre rendez-vous pour l’enlèvement des marchandises. À la demande du client, les commandes peuvent être expédiées par tout moyen à sa convenance. Par défaut, TYPOGONE éditions utilise le service « courrier suivi » proposé par La Poste : ce service permet la traçabilité des commandes en temps réel. Les délais de livraison constatés sont de 48 heures en France, de 3 à 7 jours dans le reste du monde. Les tarifs sont fixés par La Poste et peuvent changer à tout moment. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le client peut également demander une livraison par un autre transporteur (UPS, Chronopost, DHL, etc.).

Sauf accord préalable, les frais de port sont intégralement refacturés au client.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. TYPOGONE éditions s’efforcera de respecter des délais de livraison raisonnables et de procéder à des livraisons globales en fonction des possibilités d’approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gels, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages intérêts ni à résiliation de commandes en cours, ni à refus des produits.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.

10. Retours

Acheteur non-professionnel

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, à la charge de l’acheteur.

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes conditions répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci s’il y a lieu a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Acheteur professionnel

Hormis le cadre du service « nouveautés » ou office proposé ci-dessous, seuls les ouvrages défectueux pourront être retournés à TYPOGONE éditions. Les commandes sont donc considérées comme fermes.

Les produits retournés par le client devront être en parfait état ; les produits défraîchis, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système antivol seront refusés et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel et écrit de PL2D. Les produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis avec l’autorisation de retour. Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne.

L’utilisation aux fins de retour de containers ou de palettes mal conditionnés et impropres à la manutention, ainsi que le retour de produits en vrac sont interdits et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques. Le client veillera à ce que le poids du retour, mentionné sur le récépissé du transporteur soit conforme au poids des produits retournés, afin de préserver ses droits en cas de litige. Les livres peuvent faire l’objet d’un retour à partir du sixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la date de parution. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai.

11. Nouveautés

Un service de nouveautés pourra être proposé aux librairies qui en font la demande à TYPOGONE éditions. Ce service, du type « office à façon », sera adapté en fonction de chaque librairie, pour tenir compte des réalités commerciales. Il donnera lieu à l’établissement d’une convention écrite entre la librairie et TYPOGONE éditions. Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, le libraire possède un droit de retour sur les marchandises expédiées dans le cadre du service « nouveautés » selon les conditions figurant dans la convention signée entre lui et TYPOGONE éditions.

12. Conditions particulières pour les librairies spécialisées, les clubs et associations artistiques et culturelles gérant des librairies, aux bureaux de presse et tabacs

Ils seront dénommés acteurs par la suite.

Il est proposé aux acteurs concernés qui en font la demande un dépôt sans facturation directe. Une convention est à valider par le libraire par échange de courrier, qui fait office de bon de dépôt.

Les conditions minimums de la convention sont les suivantes :

L’acteur a l’obligation de conserver les livres au minimum deux mois. Après ce délai, le libraire possède un droit de retour sur les ouvrages expédiés.
Les frais de port de retours sont à la charge de l’acteur, sauf passage de l’éditeur ou de ses représentants.
Les retours ne peuvent concerner que des ouvrages en parfait état. Tous les livres abîmés seront facturés.
Seuls les livres vendus sont facturés aux acteurs. Les remises décrites dans les conditions particulières aux libraires sont applicables.
Les échanges de livre peuvent être réalisés sans frais lors des passages chez les acteurs de l’éditeur ou de ses représentants.

13. Vente dérogatoire aux collectivités et établissements scolaires (publics, privés et associatifs)

Une dérogation permet à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques d’acheter les livres avec un rabais qui ne peut excéder 9 % du prix du livre. Autrefois libre, ce rabais est maintenant plafonné, sauf pour les livres scolaires, dont la définition est précise (décret du 2 septembre 2004).

14. ResponsabiliTé

TYPOGONE éditions, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TYPOGONE éditions. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf accord contractuel ou accord de partenariat professionnel. Cet accord peut se notifier par un simple e-mail.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de ses contractants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes.

16. Rappel des Informations des consommateurs (cas des acheteurs non professionnels)

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

17. Attribution de juridiction

TYPOGONE éditions est libre de modifier à tout moment ces conditions générales et particulières de vente, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige et différends relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.